Foire aux questions

Où trouver les informations à communiquer pour effectuer ma demande de certificat de non gage ?

Pour toute demande de certificat de non gage, vous devez vous munir de votre certificat d'immatriculation et renseigner le numéro d'immatriculation, la date de 1ère mise en circulation, la date du certificat d'immatriculation actuel et le nom complet du titulaire.

Pour simplifier la saisie de votre certificat de non gage, veuillez vous référer au schéma ci-dessous :

Quel est le délai de réception d'un certificat de non gage ?

Dès réception de votre commande, les délais de saisie du certificat de non gage varient de 2 à 4 heures*, si votre paiement est effectué avant 17 heures. Pour toute commande enregistrée après 18 heures, les délais de saisie varient de 12 à 16 heures.

*Sous réserve que toutes les informations saisies soient correctes, en effet en cas d'erreur de saisie de votre part, l'opératrice ne pourra vous délivrer votre certificat de non gage et vous réclamera donc une copie de votre carte grise pour la saisie d'une nouvelle demande de certificat de non gage.

Sous quel format vais-je recevoir mon certificat de non gage ?

L'opératrice de saisie vous envoie le certificat de non gage sous format PDF par mail , il est cependant possible de réclamer l'envoi de votre document par courrier postal en contactant notre équipe par mail ou téléphone (les coordonnées de notre équipe vous sont envoyées à réception de votre commande)

La saisie de mon certificat de non gage est impossible, que puis-je faire ?

Si l'opératrice de saisie vous informe que la saisie de votre certificat de non gage est impossible, il faudra vous adresser en Préfecture afin de régler les éventuelles amendes impayées en cours ou lever la mention d'opposition (exemple : véhicule déclaré volé, véhicule destiné à la destruction pour vente de pièces détachées). Dès le règlement de vos amendes impayées ou la levée de la mention d'opposition l'agent administratif de la Préfecture vous délivrera votre certificat de non gage.

Puis-je vendre mon véhicule à réception de mon certificat de non gage ?

Attention : si le certificat de non gage délivré fait apparaître une opposition administrative, la vente de votre véhicule ne sera pas possible, voici la mention qui apparaîtra alors sur votre certificat de non gage : « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture »

Vérifier donc que votre certificat de non gage fait apparaître la mention «  La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition » avant de conclure la vente de votre véhicule.

Quelle est la différence entre un certificat de non gage simple et un certificat de non gage détaillé ?

Le certificat de non gage simple (délivré sur notre site : https://www.certificats-de-non-gage.fr )indique au propriétaire du certificat d'immatriculation la situation administrative du véhicule c'est à dire l'absence de gage ou d'opposition sur le véhicule. Le certificat de non gage simple sera demandé par le titulaire du véhicule d'occasion et devra daté de moins de 15 jours pour que la vente puisse être conclue.

Le certificat de non gage détaillé indique l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, seul le titulaire du véhicule ou son avocat peut le réclamer. Le certificat de non gage détaillé sera exclusivement délivré en Préfecture.

Qu'est ce qu'un gage ou une opposition ?

Un véhicule est signalé « gagé » s'il a été acheté en crédit bail et que ce dernier n'est pas soldé.

La procédure d'opposition signifie que le véhicule a été déclaré accidenté (et considéré comme dangereux) ou volé ou que plusieurs amendes sont en attente de paiement. En cas d'opposition judiciaire, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition sauf si votre véhicule est retrouvé (en cas de vol) ou réparer (en cas d'accident) ; Si l'opposition est demandée par un huissier, vous pouvez obtenir une levée de l'opposition en réglant votre dette auprès de l'huissier ; Si l'opposition est demandée par le Trésor Public suite à un changement de domicile non effectué, vous devez contacter votre centre des impôts.

Description du service

  • Certificat de non gage : 9,90€
  • Recevez votre non gage sous 24h
  • Demandes illimitées de non gage
  • Demandes illimitées de certificats de cession
  • Conseils à l'achat/vente d'un véhicule
  • Kit achat/vente d'un véhicule par email
  • Aide aux démarches d'immatriculation
  • Accompagnement en cas de litiges
  • Service accessible 7j/7 et 24h/24
  • Vous n'avez pas besoin de vous déplacer
  • Un conseiller disponible par E­mail
  • Assistance téléphonique de 10h à 18h du lundi au vendredi