Conditions Générales de Vente

Le site www.certificats-de-non-gage.fr est édité par Société ZIBBEO - 109, route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil - Société inscrite au RCS de Lille sous le n° 791 138 894 au capital de 5000€ - Société assujettie à la TVA sous le n° FR33791138894  Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société ZIBBEO et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance. 
Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ZIBBEO met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site, un service payant Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, ZIBBEO se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ZIBBEO seront soumis aux présentes conditions générales. 

Article 2. Services

Par l'intermédiaire du site, l'utilisateur a accès à des services lui permettant: de recevoir par mail un certificat de non gage pour un véhicule dont il est propriétaire ou non. Nous informons l'utilisateur que le certificat de non gage est facultatif et peut être délivré gratuitement en Préfecture ou sur le site siv.interieur.gouv.fr. Notre service payant est destiné à simplifier votre démarche de demande de certificat de situation administrative simple : nous effectuons la demande à votre place et nous vous envoyons le certificat par mail. ZIBBEO s'engage à ce que chaque dossier valide soit traité dans un délai maximum de 72 heures (jours ouvrés). La description du service figure sur le site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le site.

Description du service : nous prenons en charge l'édition et l'envoi par mail du certificat de non gage pour le compte du client, qu'il soit vendeur ou acheteur d'un ou plusieurs véhicules. Le pack immatriculation est accessible aux clients pendant les 30 jours qui suivent leur commande et permet au client de bénéficier d'un accompagnement et d'un suivi avant l'achat ou la vente de son véhicule, de commander autant de certificat de non gage qu'il le souhaite sous réserve qu'il soit l'acquéreur ou le vendeur des véhicules concernés pendant la durée du pack immatriculation, de recevoir par mail les modèles de certificat de cession imprimables au format PDF qui lui permettront d'acheter ou de vendre un ou plusieurs véhicules. Nos conseillers se tiennent également à la disposition du client, pendant 30 jours à compter de la date de la commande, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h pour répondre à toutes ses interrogations et leur fournir des conseils et les informer sur les précautions à prendre avant d'acheter ou de vendre un véhicule. Nos équipes accompagnent également le client pour le conseiller en cas de litige suite à la vente ou à l'achat d'un véhicule. Le pack immatriculation inclus l'envoi au client du Kit Achat/Vente qui permet au vendeur et l'acheteur d'acheter et de vendre leur véhicule en toute tranquillité et d'être averti sur les principales précautions à prendre avant d'acheter ou de vendre un véhicule.

Si l'internaute a souscrit à l'offre d'abonnement à 19.90€/mois celui-ci bénéficiera des avantages du service pendant toute la durée de son abonnement. (Cette offre concerne uniquement les clients ayant commandés avant le 1er février 2015)

Article 3. Prix - Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur.

Le service est facturé 9,90€ TTC pour le certificat de non gage et 39€ TTC pour le pack immatriculation soit un montant total de 39,90€ TTC.

Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à ZIBBEO de délivrer une facture à l'utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à ZIBBEO ou si la demande de rétractation est formulée avant que le service ait été rendu.

Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé accompagné du bordereau de rétractation à l'adresse suivante : ZIBBEO / RESILIATION ­ 109 , route d'Arras ­ 59155 ­ Faches­Thumesnil "

Votre demande doit être formulée dans un délai de 14 jours francs, votre carte bancaire sera recréditée du montant encaissé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations

ZIBBEO détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site. L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du site. Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle. 

Article 6. Partage et utilisation des données

L'internaute, utilisateur du site, autorise expressément la société ZIBBEO à reproduire et diffuser les informations qu'il aura préalablement renseigné sur le site: Nom, Prénom, Mail, N° de téléphone, Adresse, Code postal, Ville. Les informations collectées sur le site seront utilisées sur tous supports de communication (e-mailing, mailing, SMS, appels téléphoniques) pour des opérations de promotion et ce sans limitation de durée. En outre, l'internaute autorise expressément la société ZIBBEO à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés à ses partenaires et successeurs éventuels. Si vous ne souhaitez plus que ZIBBEO ou ses partenaires utilisent ou diffusent vos informations personnelles, vous pouvez en faire la demande par voie postale au siège de la société. 

Article 7. Disponibilité du service

ZIBBEO s'efforce dans la mesure du possible à maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. ZIBBEO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. ZIBBEO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. ZIBBEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet. 

Article 8. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. La responsabilité de ZIBBEO est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé. ZIBBEO utilise le site officiel siv.interieur.gouv.fr pour l 'édition du certificat de non gage et ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur. Aucun remboursement ne pourra être fait sauf en cas de faute manifeste de ZIBBEO

Article 9. Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont régies par la loi française.

Description du service

  • Certificat de non gage : 9,90€
  • Recevez votre non gage sous 24h
  • Demandes illimitées de non gage
  • Demandes illimitées de certificats de cession
  • Conseils à l'achat/vente d'un véhicule
  • Kit achat/vente d'un véhicule par email
  • Aide aux démarches d'immatriculation
  • Accompagnement en cas de litiges
  • Service accessible 7j/7 et 24h/24
  • Vous n'avez pas besoin de vous déplacer
  • Un conseiller disponible par E­mail
  • Assistance téléphonique de 10h à 18h du lundi au vendredi