La Préfecture

Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.

Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Sur ce certificat est simplement mentionnée la phrase : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité.

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Le site « www.certificats-de-non-gage.fr » fournit les mêmes prestations que la préfecture et se charge de traiter les dossiers des demandeurs dans les meilleurs délais. En effet, les demandes sont traitées en seulement 48 heures. Ainsi, les usagers n’ont plus besoin de se déplacer pour obtenir leur certificat de non gage. Ils doivent juste s’acquitter du prix de notre prestation.

Description du service

  • Certificat de non gage : 9,90€
  • Recevez votre non gage sous 24h
  • Demandes illimitées de non gage
  • Demandes illimitées de certificats de cession
  • Conseils à l'achat/vente d'un véhicule
  • Kit achat/vente d'un véhicule par email
  • Aide aux démarches d'immatriculation
  • Accompagnement en cas de litiges
  • Service accessible 7j/7 et 24h/24
  • Vous n'avez pas besoin de vous déplacer
  • Un conseiller disponible par E­mail
  • Assistance téléphonique de 10h à 18h du lundi au vendredi