Certificat Simple

Le Certificat de situation simple.

Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.

Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Sur ce certificat est simplement mentionnée la phrase : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité.

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

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