Certificat Simple

Le Certificat de situation simple.

Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.

Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Sur ce certificat est simplement mentionnée la phrase : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité.

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Pour faire votre demande de certificat de non gage en 2 clics, cliquez ici

Description du service

  • Certificat de non gage : 0,90€
  • Recevez votre non gage sous 24h
  • Pack immatriculation : 39€
  • Demandes illimitées de non gage
  • Demandes illimitées de certificats de cession
  • Conseils à l'achat/vente d'un véhicule
  • Kit achat/vente d'un véhicule par email
  • Aide aux démarches d'immatriculation
  • Accompagnement en cas de litiges
  • Service accessible 7j/7 et 24h/24
  • Vous n'avez pas besoin de vous déplacer
  • Un conseiller disponible par E­mail
  • Assistance téléphonique de 10h à 18h du lundi au vendredi